Énergie et climat
(Article 1er sexies)

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 22 % en 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commissaires enquêteurs qui concourent à l’évaluation environnementale et assurent la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement doivent être protégés de toute radi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné. Les barrages hydroélectriqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport aérien est fortement émetteur de gaz à effet de serre et la croissance continue du trafic aérien est incompatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Parallèlem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commissaires enquêteurs qui réalisent les enquêtes publiques concourent à l’évaluation environnementale et à la participation du public qui précédent la réalisation des projets. Il convient de r...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 aut...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétiq...

Au début de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernem...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis – Après le cet article, il est inséré un article L. 311‑5-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-3‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à l’énergie et au climat, aucune nouvelle autorisation d’exploiter n’est délivrée pour des installations de production d’...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. » Exposé sommaire : ...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1erjanvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’é...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit...(le reste sans changement). » ; 2° Les deux derniers alinéas de l’ar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « assure la programmation de l’action de l’État afin : ». » Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les lois proclament des objectifs qui ne sont qu’un affichage politique. Il convient de mettre en place une véritab...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511‑1 du même code m...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Les parcs de stationnement couverts o...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les scenarios de RTE qui permettent de réduire la part d...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre. Il vise à mettr...