Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 6 quater)

L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix. « Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – À compter du 1er janvier 2023, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » » Exposé sommaire : L’arrêt progressif de la mise ...

Au II de l’article L. 310‑3 du code de commerce, après le mot : « dérivés », sont insérés les mots : « ou de toute mention relative à une opération de promotion coordonnée à l’échelle nationale ou internationale ». Exposé sommaire : Afin de prévenir l’utilisation des ressources et de promouvoir une consommation sobre et responsable conforméme...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot : « déchets » sont remplacées par le mot : « ressources » ; 2° Au chapitre Ier du titre IV du livr...

Le début de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage nécessitent de combattre le consumérisme et de renforcer en ce sens la protection des consommateurs contre certaines pratiques commerci...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

L’article L. 121‑7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes telles que définies à l’article L. 310‑3 du code de commerce ...

L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2022, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux,...

À l’alinéa 42, après le mot : « sanitaires », insérer les mots : « à usage unique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2020, il est mis fin à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. » Exposé sommaire : Démaquillantes, désinfectantes, spécial bébé, spécial pare-brise, spécial nettoya...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 7° Interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux selon un calendrier entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une dimi...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , parmi lesquels figure l’analyse du coût du cycle de vie tel que défini à l’article L. 2112‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement fait explicitement figurer l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer au mot : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et dans l’espace public ». Exposé s...

L’article L. 2112‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ayant un impact sur l’analyse du coût du cycle de vie » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse du coût du cycle de vie quantifie les flux physiques de m...

Après le mot : « interdite », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation ». Exposé sommaire : « STOP PUB ! » sont obligés d'afficher de nombreux c...

À l’article L. 110‑1-2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’éco-conception ». Exposé sommaire : Le principe fondamental de l’écoconception dans l’usage des ressources doit être inscrit dans les principes généraux du code de l’environnement.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a po...