Croissance et transformation des entreprises

Néanmoins, nous donnons déjà cinq ans à une entreprise qui connaît une croissance durable pour s'adapter aux nouvelles obligations qui s'appliqueront à l'issue de cette période. Nous pensons vraiment que ce délai est suffisant et que trois mois supplémentaires n'apporteraient pas grand-chose de plus. J'émets donc un avis défavorable.

Il est important de pouvoir renouveler tous les élus, qu'ils siègent à l'Assemblée nationale, dans les mairies ou aux conseils régionaux, voire consulaires. Avis favorable.

Si vous avez raison de poser le problème, il ne me semble pas utile d'inscrire cette précision dans la loi. C'est pourquoi je vous demande le retrait de l'amendement.

Avis défavorable au sous-amendement. Je demande le retrait de l'amendement parce que la disposition est prévue dans la loi et sera précisée par voie réglementaire.

Les débats que nous avons eus et les amendements que nous avons adoptés, notamment celui visant à renforcer la tutelle de l'État sur les chambres consulaires, montrent que les territoires ruraux sont très largement pris en compte. Je demande donc le retrait de l'amendement no 2341 et du sous-amendement no 2846.

Les deux opérations actuellement prévues par la loi visent à éviter les fraudes. Il n'est pas question de les fusionner. Avis défavorable.

Bien évidemment, nous sommes tous attachés à l'existence d'une distinction entre les comptes personnels et les comptes d'une entreprise. Mais c'est le cas général, et nous parlons ici d'un cas tout à fait particulier, celui des personnes qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros, soit 800 euros par mois. Nous pensons que, co...

Avis défavorable. Laissons les créateurs et leurs banques prendre les bonnes initiatives, utiles au développement de leur activité. Les sommes en jeu tournent autour de 800 euros. Il existe une grande différence entre le jeune étudiant qui assure quelques prestations informatiques, qui a besoin de peu pour exercer son activité, et un autre jeun...

Lorsqu'on est obligé de passer la porte de la banque, on est contraint d'accepter les frais qui sont proposés. En revanche, lorsqu'on n'est pas soumis à une telle obligation et que c'est en dialoguant avec sa banque qu'on décide de créer un compte professionnel, on est plus fort pour négocier les tarifs. Votre objectif est le même que le nôtre....

Vous abordez un sujet important dans les relations entre clients et fournisseurs au sens très large. Vous avez pris un exemple ; M. Mattei en a pris un autre en commission, de même que Mme Genevard, qui nous a interpellés sur les relations des scieurs avec leurs clients. La loi de modernisation de l'économie a permis de réaliser des progrès imp...

Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en commission : avis défavorable. Dans le BTP, une micro-entreprise et une entreprise classique ont les mêmes obligations en termes de qualification, de sécurité ou de droit du consommateur. Il n'y a donc aucune raison d'interdire les métiers du bâtiment au régime de la micro-entreprise.

La mesure que vous proposez est, tout d'abord, contraire au droit européen. De plus, vous êtes plusieurs à arguer, dans les exposés des motifs, que ce type d'entreprise ne présente aucune difficulté, notamment en matière de blanchiment d'argent. Les spécialistes de la sécurité intérieure ne vous suivent pas sur ce point : des opérations de blan...

Ces amendements constituent la suite logique des amendements identiques nos 81, 162, 1130 et 2816, que nous avons examinés tout à l'heure et qui visaient à interdire aux micro-entrepreneurs de travailler dans le BTP. Or, aujourd'hui, le droit du travail est très précis : dans le secteur du BTP, les chefs d'entreprises ont parfaitement la possib...

Monsieur Mattei, je vois bien le sens de vos propos et le niveau d'exigence que vous fixez en termes de simplification. Vous avez tout à fait raison de le faire. Le débat a d'ailleurs montré tout à l'heure l'imperfection de notre système. Nous l'avons dit, cet article répond à des changements d'usage considérables, à une nouvelle organisation ...

Nous avons en effet eu ce débat en commission spéciale sous l'impulsion de M. de Courson. Cette interrogation est largement partagée, on ne va pas se mentir. Faut-il pour autant prendre une décision sur le BODACC ce soir, sans véritable évaluation ? On me dit que nombre de professionnels l'utilisent, qu'il a l'avantage de rassembler l'ensemble...

Je suis évidemment très favorable à cet amendement. Des statistiques sont tombées il y a peu sur les sociétés d'affacturage. Le principe, vous le connaissez, c'est la prise en charge de créances interentreprises. L'affacturage a augmenté en France de 8 % au cours du premier trimestre de l'année 2018, après avoir progressé de 17 % en 2017. Le vo...

Je ne doute pas de l'importance de ce débat. Nous l'avons déjà eu en commission, et ici en début de séance. Il est évident que les annonces légales posent problème et qu'il faut poursuivre la réflexion. Prenons cet engagement collectif. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.

Je ne suis pas certain que douze mois supplémentaires soient vraiment utiles. Nous en débattons ce soir, mais cela fait déjà de nombreux mois que des discussions sont engagées avec les différents acteurs. La commission les a reçus, y compris dans le cadre des auditions programmées sur ce projet de loi. Les tarifications qui seront mises en plac...

La baisse des coûts est déjà programmée depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Avis défavorable.

Nous savions que ce sujet donnerait lieu à un débat passionné ; nous nous attendions à une vague de protestations – même si, personnellement, j'ai plutôt eu le sentiment d'un manque de coordination. Comme on pouvait s'y attendre, les protestations venaient essentiellement d'un camp. Certains d'entre vous ont avancé beaucoup de chiffres, qui vi...