Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir une injustice ancienne concernant les réservistes opérationnels. Dans le système actuel, les réservistes de nos armées et de la gendarmerie cotisent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 2° de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. » Exposé sommaire : ( Ceci est un amendement de repli à l’amendeme...

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I. – À l’alinéa 14, après la mention : « Art. L. 724‑4. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est égal au nombre de tri...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – La liquidation de la pension ne peut intervenir : « 1° Pour les officiers de carrière, sous réserve qu’ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l’âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure dis...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111‑1-1 au code de la défense, ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8bis à L. 8septdecies ainsi rédigés : II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 724‑1 » la référence : « L. 8bis » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 724‑1 » la référence : « L. 4139‑17 ». III. – En conséquenc...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29. III. – En conséquence...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retrait...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification ...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...

À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...