Les interventions de Didier Le Gac sur ce dossier

135 amendements trouvés


07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22527 au texte N° 2623 - Avant l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Fabre, M. Roseren, M. Labaronne, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguigno...

I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une diminution des droits à retraite causée par les cir...

07/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE12805 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Jacques, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Kervran, Mm...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22627 au texte N° 2623 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Gouttefarde, M. Sommer, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, M. Testé, Mme Rossi, Mme Do, M. L...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : A défaut ...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22518 au texte N° 2623 - Article 12 (Adopté)
Mme Riotton, Mme Motin, Mme Dubré-Chirat, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22224 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Matras, Mme Muschotti, Mme Braun-Pivet, M. Cellier, Mme Guerel, M. Henriet, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, M. Le G...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concou...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22522 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Girardin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travaill...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21941 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, M. Bothorel, Mme Cariou, Mme De Temmer...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE337 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Barbier, M. Boudié, M. Girardin, M. Mazars, M. Sempastous, M. Causse, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir c...

06/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21175 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Tanguy, M. Berville, M. Le Bohec

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre relatif à la valorisation de l’engagement citoyen. Les sauveteurs en mer participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité essentiel...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE522 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Le Gac

Après le mot : « partir » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne p...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE523 au texte N° 2623 - Article 26 (Irrecevable)
M. Le Gac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amdt est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22520 au texte N° 2623 - Article 24 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Motin, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et ...

05/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE12806 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Jacques, M. Marilossian, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Le Gac, M. Lejeune, M....

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : L’article 49 précise les missions de la future caisse nati...

04/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22524 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Hammerer, M. Girardin, Mme Degois, Mme Bessot Ballot, Mme Wonner, M. Cesarini, M. Baichère,...

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les consé...

04/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14647 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Mis, Mme Fontenel-Personne, M. Le Gac, M. Gouttefarde, Mme Robert, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Bouyx...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La crainte de ce recouvrement par les héritiers fait renonc...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE339 au texte N° 2623 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Boudié, M. Sempastous, M. Pellois, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. ...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE525 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
M. Le Gac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaires d’un C2P (Compte Professionnel de Prévention). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de point...

02/02/2020 — Amendement N° 10976 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...