Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

I.- Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ». II.- A la fin, supprimer les mots : « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique » Exposé sommaire : Le cadre issu de la loi ...

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « , accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article en précisant que la fin de vie doit se faire dans les meilleures conditions possibles c’est-à-dire en minimisant les souffrances.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, » II. – En conséquence, supprimer le mot : « active » Exposé sommaire : “Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retire...

Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, » Exposé sommaire : “Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie.” Ces mots, prononcés...

Supprimer le mot : « active » Exposé sommaire : Souhaiter un engagement de tous pour l’assistance médicalisée et un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie est important. La philosophie et l’éthique des soins palliatifs devraient s’étendre à tous les services, et tous les professionnels devraient avoir accès à cette spécialité. ...

Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Le cadre issu de la loi de 2016, malgré la méconnaissance des situations précises de fin de vie en France, apparaît répondre à une large majorité des situations – bien que le problème reste entier pour des pathologies comme la maladie de Ch...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dispensés par des professionnels de santé formés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs. Tous les professionnels de santé sont confrontés à la mort et celle-ci peut représenter un échec pour des professionnels qui...

I. – Supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de garantir à chacun une fin de vie accompagnée, en offrant à chaque personne l’accès au soulagement de sa souffrance et l'accès aux soins palliatifs.

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéfici...

Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est d'indiquer avec davantage de clarté l'objet de cette proposition de loi, à savoir l'euthanasie médicale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une campagne d’information sera menée sur l’ensemble du territoire afin de mieux faire connaître l’ensemble des droits des patients en fin de vie, et plus particulièrement l’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à diffuser la culture palliative sur l'ensemble du...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « à un accompagnement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d'une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, c...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « au renforcement de l’information en matière de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à "renforcer l'information" en matière de soins palliatifs.

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots "assistance médicalisée active à mourir", les mots : "euthanasie médicale". II- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots "assistance médicalisée active à mourir", les mots : "euthanasie médicale". II- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 6. II- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : "L'assistance médicalisée", les mots : "L'euthanasie médicale". Exposé sommaire : L'objectif de c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie médicale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance » les mots : « réalisé l’euthanasie »...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « euthanasie médicale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4 et à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de re...

A l'alinéa 4, après le mot : "désignée", insérer les mots : "ou à défaut d'un membre de la famille ou d'un proche". Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’aligner la procédure sur celle existant pour les arrêts de traitement en permettant la présence d'un parent ou d'un proche.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : "au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur" les mots : "un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant". Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir l'indépendance et la pertinence de l'avis des deux pr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir l'indépendance ...