Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 31 bis b (précédemment réservé))

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivité territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivit...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « situations objectives » les mots : « différences objectives de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « public industriel et commercial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence : « Art. L. 4433‑14‑2 » la référence : « Art. L. 4433‑14‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4433‑14‑1 » la référence : « L. 4433‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , président de droit, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « président de droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « emploi », insérer les mots : « des travailleurs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 4433‑14‑1 » la référence : « Art. L. 4433‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « régions frontalières » les mots : « territoires frontaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le 31 décembre de chaque année », les mots : « à l’issue d’une année civile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’assemblée », les mots : « la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « départemental », insérer les mots : « de Guadeloupe, de la Réunion ou de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’évaluation et l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui doit être constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public. A Saint-Barthélemy, il n’y a pas de MDPH. L’article 36, dans sa rédaction...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; » Exposé sommaire : La mise en place des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée », les mots : « fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots : « contractuels », les mots : « non titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la référence : « la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces établissements et services ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « maximale du travail » les mots : « légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121‑27 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.