Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 29)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou du juge d'instruction saisi des faits » les mots : « chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229‑4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 3° Le I de l'art...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « civile ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République p...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « 7° et 8° », les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimé...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, r...