Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 33)

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

À l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait appli...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 45ter, ajouté par le Sénat, procède ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « jours », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence : « 8° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.