Protection des victimes de violences conjugales
(Discussion générale)

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant les qualificatifs de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant. Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent ins...

I. – L’article 227‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le transfert du domicile résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce transfert doit être fondé sur le risque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 51 de la Convention d’Istanbul, les signataires «prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots « et de l’action sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la particulière dangerosité des auteurs de violences conjugales et du traumatisme particulièrement prégnant dont souffrent les victimes, toute mesure, temporaire ou définitive, permettan...

L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. » Exposé sommaire : La confrontation entre la victime des violences conjugales et ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code....