Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépenda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les modalités de convergence du régime de cotisation de ces assurés vers le système cible, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : À titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les trajectoires d'évolution de la valeur de service du point sur les 30 prochaines années ainsi que les conséquences des variations de l'inflation sur le calcul de la retraite. Exposé sommaire : Le présent projet de réfor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des fermetures de cabinets, le licenciement des personnels de cabinet et in fine de remettre en cause l’accès au droit en créant de véritables déserts judiciaires et juridiques. De plus, le système ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger, et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités fantômes ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur...

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Ce Fonds de réserve des retraites n’étant pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite, il convient de le préserver.

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : cet amendement tend à supprimer ces deux alinéas qui prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les articles 23 et 24. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions de répartition de la cotisation vieillesse entre régime de base et régime complémentaire pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975 qui demeureront affiliés aux régimes complémentaires. L’ordonnance fixe la part ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dis...