Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

787 amendements trouvés


08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP816 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Après le trente-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP818 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

I. – Substituer aux trente-cinquième et trente-sixième alinéas les six alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à di...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP811 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu...

08/06/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP812 à l'amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 4078 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. C...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas, insérer l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP362 au texte N° 4078 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de fait d’user de menaces ou de violences à l’égard de toute personne pa...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP281 au texte N° 4078 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP271 au texte N° 4078 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’expulsion prévue à l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP274 au texte N° 4078 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 423‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 4...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP208 au texte N° 4078 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport précisant le no...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP277 au texte N° 4078 - Article 35 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP270 au texte N° 4078 - Titre (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer « projet de loi visant à combattre l’islamisme », ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP267 au texte N° 4078 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Tei...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP265 au texte N° 4078 - Article 8 (Tombe)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat prévoit que lorsque les associations sont la cause d’atteintes graves à l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut décider de la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’o...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP273 au texte N° 4078 - Article 14 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou à un étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégori...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP275 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions défini pa...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP266 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Tombe)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des min...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP278 au texte N° 4078 - Article 38 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP269 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Dans les services publics, le port de signes ou de tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. » ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP280 au texte N° 4078 - Article 44 (Tombe)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filip...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP268 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux parents d’élèves lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que lorsque les parents pénètrent au sein des établissements publics d’enseignemen...