Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 43)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent-vingt », les mots : « quatre-vingt-dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartement entre particuli...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , raison de santé » les mots : « justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus, i...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation soc...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements », les mots : « d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commissions d'attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ». II. – En conséq...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs locataires » les mots : « toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l'art...

I. – Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et conclues au plus tard le...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « En tant que de besoin, ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « serait souhaitable ». les mots : « est nécessaire ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition s'applique également aux projets inhérents à l'organisation des championnats du monde de ski alpin 2023 en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre à l'organisation des championnats du monde de ski alpin 2023 le dispositif du permis « à double é...

Aup de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « première ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la gratuité pour le locataire des seuls frais de...

Lei de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : L'amélioration des rapports locatifs est une condition d'un retour des investisseurs. La loi ALUR a créé un déséquilibre en supprimant la possibilité...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main même » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logement. Le pr...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A.- Le I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Les quatorzième...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Les quatre premiers alinéas de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans le rapport MASSIN-LAPORTE « Moderniser les rapports entre les bail...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes ...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...