Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

107 amendements trouvés


12/11/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à ...

12/11/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d'impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source «Art. 244 quaterY. – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

12/11/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au loge...

12/11/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199ter V – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d'i...

12/11/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

12/11/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en...

12/11/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées : 3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées: 4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes son...

12/11/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

12/11/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées e...

12/11/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019...

12/11/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, ...

I. – Après le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°quater ainsi rédigé : « 19°quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de tickets carburant émis conformément à l'article L. 3264‑1 du code du travail, l...

12/11/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conven...

12/11/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La per...

12/11/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Un décret fixe les co...

12/11/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

12/11/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° dub du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

12/11/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri...

I. – Au second alinéa du 2° dub du 1 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

12/11/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie B...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...