Projet de loi de finances pour 2019
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pou...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente » Exposé sommaire : Tel qu'il est prévu, le dispositif prévoit que le montant d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels réductions et crédits ...

I. – À l'alinéa 4 supprimer la référence : « , 200 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule un...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé so...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 888 € » le montant : « 5 963 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ». III. – En conséquence, à la f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

I. – À la première phrase de l'article 199quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rele...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d'exploitant identifié, il s'agit du propriétaire du terrain où est située l'installation de stockage non autorisée, s'il est prouvé qu'il a fait preuve d...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « - 2,0 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». Exposé sommaire : Cet article présente, conformément à l...