Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 1er a)

À l'alinéa 2, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l'article L. 431‑8‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Les bandes de casseurs s'organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvable...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de déte...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 ou du premier alinéa d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L. 211‑4‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'adopté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifest...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprisonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encour...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art.431‑8‑1. – Les articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale s'appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222‑7 à 222‑13, ...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 431-8-1. – Pour l'application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises lors du déroulement d'un même attroupement sont présumées connexes les infraction...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d'attroupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « manifestations »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu'il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le d...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.