Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Avant l'article 11 bis a)

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère o...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Si l’on défend l’idée de la libre administration des collectivités locales et le désir de leur rendre de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs fonctions et la conduite des affaires locales, on ne peut pas par la loi fixer la fréquence et l’ordre du jour des réunions d’une instance qui ...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires dans les établissements publics de coopération inte...

 « Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale, ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fai...

 « L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilit...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivi...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de la commune. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

 « L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...