Proposition de loi N° 130
visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
écrite par Julien Dive
cosignée par Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art.
81 quater.
- I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 dudit code.
Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du code précité, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure. « L'exonération mentionnée au premie...
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