Proposition de résolution N° 1512
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à envisager de prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses personnes veuves, de bonne foi, se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-estimées.
En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt et, sous réserve, de satisfaire à des conditions d'âge et de ressources.
D'une part, tout le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l'assurance retraite que doit effectuer le demandeur et donc sur les ressources qu'il convient de prendre en compte (cerfa n° 13364*02). Même des personnes averties, ne savent pas exactement quelles sont les ressources à déclarer et celles...
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