Proposition de loi N° 1777
visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4e d'effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d'âge.
En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4e, ce qui les empêche de faire les deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.
À cause de cette condition d'âge, une partie des élèves d'une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre à tous les élèves de 4e ayant intégré une SEGPA d'effectuer ces stages d'initiation en entreprise.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au 3° de l'artic...
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