Proposition de loi N° 1902
visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a mis en place un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.
Il s'agissait d'une des mesures phare de la campagne de M. Emmanuel Macron dont l'objectif était de réparer et transformer la relation entre les concitoyens et l'administration et de changer le logiciel administratif.
Si cet objectif est partagé par tous, au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains ont souligné leurs craintes de la mise en place de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité. Initialement réservé aux administrés, ce droit à l'erreur s'est vu accordé par le Sénat à toutes les collectivités locales dans le cadre de leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale.
Mme Pascale Gruny, rapporteure au Sénat, a insisté sur la nécessité que les collectivités territoriales, en particulier les pe...
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