Proposition de loi N° 197
rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Geneviève Levy, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un très grand nombre de maires nous signalent régulièrement qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune.
Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.
Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façon actualisée le nombre précis d'habitants.
Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour.
De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants.
En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des mode...
2 commentaires :
Le 28/09/2017 à 03:03, Michel LENOIR a dit :
je trouve cela très pertinent, prévoir aussi la déclaration de départ, comme cela la population seerait précise au 31.12
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Le 07/11/2017 à 17:28, beyl Gilles a dit :
excellente initiative. cette loi serait très utile pour les communes mais aussi pour la connaissance de la population pour les forces de l'ordre.
Merci, Monsieur le député, pour votre travail.
G.beyl
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