Proposition de loi N° 2054
pour mieux lutter contre les incivilités
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Des dépôts sauvages « Art.
322-14-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, épaves de véhicule, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. « Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de conf...
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