Proposition de loi N° 246
renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'installation illégale des gens du voyage sur le territoire français est aujourd'hui particulièrement compliquée à administrer pour les élus locaux, et donne souvent lieu à des situations ubuesques sur le terrain.
Elle engendre des problèmes de dégradation dans les lieux publics et privés occupés, des altercations parfois violentes entre les gens du voyage et les habitants, et souvent des conditions d'accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés.
L'accueil et l'habitat des gens du voyage sont régis par la loi du 5 juillet 2000, qui vise à renforcer les mécanismes d'accueil de ces communautés, notamment en donnant cette compétence de gestion aux départements.
Pour ce faire, ces derniers doivent élaborer et approuver un schéma d'accueil des gens du voyage, dans lequel les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d'accueil.
En son article 9, cette loi délègue aux maires la possibilité d...
1 commentaire :
Le 15/10/2017 à 11:32, DEVILLE a dit :
Pourquoi ? :
- ne pas mettre en réseau l'ensemble des aires de voyage du territoire afin de recenser l'ensemble des places disponibles à l'instant de la consultation.
- contraindre cette population à les utiliser par des moyens réellement coercitifs et appliqués (amendes, saisie de véhicules et de caravanes, peine d'emprisonnement, suspension ou suppression des aides perçues, etc...)
- n'autoriser le départ de l'aire où elle se trouve tant qu'un accueil n'a pu être trouvé sur une autre aire.
- rejoindre cette nouvelle aire dans un délai précis et déterminé, en une fois ou par étapes par le biais d'autres aires sur lesquelles des places de transit pour une nuit seraient prévues.
- créer une cellule départementale ou régionale en charge du suivi des ces aires, de leur fonctionnement, ainsi que du respect des règles.
- que les communes touchées par une installation illégale puissent contacter ce service pour ne pas le laisser perdurer en le résolvant immédiatement.
- faire en sorte que les forces de l'ordre soient en mesure d'intervenir sans délais, dans l'heure, au plus la journée, dès lors qu'un manquement aux points précités serait constaté, ceci afin de limiter le sentiment d'impunité (occupation illégale d'espaces publics et privés, dégradations diverses et variées, pollution par les ordures et autres déchets ainsi que l'absence de sanitaires) dont paraît bénéficier cette population aux yeux d'un plus en plus grand nombre de citoyens.
Tant qu'un mode d'accueil simple, clair, précis, organisé ne sera pas défini, que les moyens de fonctionnement ne seront pas donnés, que des sanctions réellement appliquées, aucune des propositions que vous pourrez faire n'auront de chance d'aboutir ni de résoudre quoi que se soit.
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