Proposition de loi N° 2524
visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s’inspire des travaux parlementaires autour de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du vingt-et-unième siècle, présentée par le sénateur Patrick KANNER, profondément remaniée en commission des finances puis en séance publique, et adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019. Aujourd’hui, l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève désormais à cinquante ans, enregistrant un recul de huit années depuis 1980. À l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations – de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions à titre gratuit.
Selon l’OCDE, le rendement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspond à 0,6 % du PIB français en 2017, loin devant le Royaume‑Uni (0,3 %) et l’Allemagne (0,2...
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