30 octobre 2017
Proposition de résolution N° 267
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France
écrite par Martial Saddier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère & Michel Vialay
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