Proposition de loi N° 2708
visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, De 2009 à 2017, les embauches sous contrat de professionnalisation ont augmenté de 50 %. Le contrat de professionnalisation vise à offrir à certains salariés (jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minimas sociaux) la possibilité de suivre une formation prise en charge par l’employeur visant à acquérir une qualification reconnue par l’État, avec également des périodes de mise en pratique au sein de l’entreprise afin d’acquérir des savoirs faire en lien avec les qualifications recherchées.
Le recours à cette forme de contrat vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes ou des demandeurs d’emploi et à permettre à l’entreprise de former un collaborateur aux exigences de son activité. L’objectif est in fine de recruter le salarié au sein de l’entreprise qui a participé au financement de la formation, par une embauche de droit commun.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises font part...
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