Proposition de loi N° 2717
visant à sanctionner les intrusions dans les élevages
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les actions des mouvements antispécistes s’intensifient depuis plusieurs années.
Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet d’intrusions de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants : vidéos et articles diffamants ou injurieux, dégradations, détériorations, voire vols d’animaux.
C’est pour lutter contre la recrudescence de ces actes de plus en plus nombreux, que la mise en place d’un délit « tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi » a été examinée puis votée au Sénat.
Cependant, si les intrusions accompagnées d’un vol du cheptel pourront entrer dans le champ de l’article 431‑1 du code p...
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