Proposition de résolution N° 2829
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à établir un dispositif d’encadrement des prix des masques « grand public »
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante visant à établir un dispositif d’encadrement des prix des masques « grand public ». proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la prochaine mise en œuvre du déconfinement progressif de la population en France ; Considérant les nouvelles recommandations sanitaires à respecter dans ce cadre ; Considérant la nécessité impérative que chaque Français qui le souhaite puisse donc être pourvu d’un masque « grand public » ; Invite le Gouvernement à bien vouloir établir un dispositif d’encadrement du prix des masques « grand public ».
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