28 avril 2020
Proposition de loi N° 2867
visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
écrite par Michel Zumkeller
cosignée par Sophie Auconie, Valérie Bazin-Malgras, Thierry Benoit, Ian Boucard, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Jacques Cattin, M'jid El Guerrab, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Stéphane Peu, Bernard Reynès, François Ruffin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Francis Vercamer & Jean-Luc Warsmann
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