Proposition de loi N° 2879
visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Éric Pauget, Patrice Perrot, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels‑restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid‑19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.
Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer.
Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.  proposition de loi Article 1er I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bénéficient dâ€...
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