28 avril 2020

Proposition de loi N° 2879

visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels‑restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid‑19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer.

Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.   proposition de loi Article 1er I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bénéficient d...

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