Proposition de loi N° 2942
visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire traversée actuellement montre l’importance des questions liées à l’hôpital local, aux analyses biologiques, aux partenariats engagés dans nos territoires.
Les députés sont souvent interpellés sur la politique publique de santé sans pour autant être associés à la gouvernance des établissements et des réseaux de santé de leur circonscription.
La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, a de facto exclu les députés de cette possibilité en supprimant les députés‑maires.
La crise sanitaire que nous traversons aujourd’hui montre les limites de cette non‑implication.
C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose : – dans son article 1er de prévoir que les députés soient invités au conseil de surveillance des centres hospitaliers ayant leur siège dans leur circonscription, quitte à ce que ce soit sans voix délibé...
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