24 octobre 2017
Proposition de loi N° 299
visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France
écrite par Martial Saddier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Éric Woerth
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.