Proposition de loi N° 299
visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France
écrite par Martial Saddier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Jean-Louis Masson, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 considère qu'un travailleur est détaché dès lors qu'il exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement.
Elle prévoit également que les cotisations sociales appliquées au travailleur détaché soient celles de son pays d'origine, son salaire et ses conditions de travail relevant cependant des règles du pays dans lequel il travaille.
Selon le rapport de la Direction générale du travail paru en septembre 2016, la France compte, en 2015, 286 025 salariés détachés déclarés, soit une croissance de 25 % par rapport à 2014. Depuis 2007 et l'élargissement de l'Union européenne à 27 membres, ce chiffre a triplé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics reste le premier secteur employant des travailleurs détachés avec 93 940 salariés détachés déclarés.
Les Entreprises de travail temporaire (54 468 salariés dé...
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