Proposition de résolution N° 3185
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'avenir de la presse écrite
écrite par Bernard Perrut
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’exercice de la liberté d’expression, comme l’attachement pour chaque individu d’informer ou de pouvoir être informé, et de pouvoir s’exprimer librement, est essentiel à notre démocratie.
Ce droit fondamental, élevé au rang de principe général du droit, a une valeur universelle et est reconnu par toutes les conventions internationales : aux termes de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais surtout au sein du préambule de la Constitution de la Vème République qui inclut la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Ce droit trouve sa concrétisation notamment dans la liberté de la presse, l’existence de son pluralisme et son indépendance des pouvoirs politiques.
Or, fragilisée depuis de nombreuses années à cause de...
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