Proposition de résolution N° 343
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire a déclaré devant la représentation nationale, le mardi 17 octobre 2017, à propos de la taxe sur les dividendes, instaurée en 2012, qu'il s'agit du : « plus grand scandale fiscal des quinze dernières années ». Pour rappel, une taxe sur les dividendes de 3 %, contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée, dès le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 par la nouvelle majorité de gauche.
Cette taxe avait été juridiquement mise en cause dès sa création.
Elle a par la suite été attaquée au sein de juridictions européenne et française et a été invalidée par le Conseil constitutionnel.
Or, en dépit des premières annonces du gouvernement sur une provision de 5, 7 milliards d'euros pour faire face à cette invalidation et à la nécessité de rembourser les montants illégalement perçus, les sommes annoncées ces derniers jours ne cessent de c...
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