Proposition de loi N° 3630
constitutionnelle relative au Défenseur des droits
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Jean-Philippe Ardouin, Sophie Auconie, Didier Baichère, Erwan Balanant, Nathalie Bassire, Claire Bouchet, Pascale Boyer, Guy Bricout, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, André Chassaigne, Guillaume Chiche, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Cécile Delpirou, Béatrice Descamps, Loïc Dombreval, Coralie Dubost, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Sandrine Josso, Jacques Krabal, Grégory Labille, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Pierre Person, Bénédicte Pételle, Valérie Petit, Michèle Peyron, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Maina Sage, Nicole Sanquer, Marie Silin, Benoit Simian, Valérie Six, Sira Sylla, Sylvain Templier, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Annie Vidal, Corinne Vignon & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la crise des Gilets Jaunes a révélé une vive fracture entre les institutions publiques et les citoyens, que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid‑19 a restreint de manière inédite les libertés individuelles, et que les accusations de violences policières crispent les relations entre la population et les forces de l’ordre, le Défenseur des droits est une institution plus que jamais nécessaire à la réussite du projet républicain.
Fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions démocratiques, le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution française en 2008 et mis en place en 2011, est doté de prérogatives plus importantes que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace – le Médiateur de la République, la Haute autorité́ de lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité...
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