Proposition de loi N° 3758
visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Julien Dive, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon une étude du comparateur Panorabanques publiée le 8 octobre 2019, près de 6 Français sur 10 sont en découvert non autorisé au moins une fois par an, et près de 20 % des Français dépassent les limites de découvert chaque mois.
Or, Laurence Prenat, directrice générale de Panorabanques explique qu’« un client en dépassement de découvert tous les mois peut verser 250 euros de frais par an ». En effet, les ménages français font face à une cascade de frais bancaires : les frais de découvert (si le plafond de découvert n’est pas dépassé), les frais de dépassement bancaire (si le plafond de découvert est dépassé), les commissions d’intervention et les lettres d’information envoyées au client pour « compte débiteur non autorisé ». En raison de nombreux abus constatés de la part des établissements bancaires, et de la mobilisation des associations de consommateurs, le législateur a finalement décidé de mettre en pl...
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