Proposition de loi N° 3906
relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Robert Therry, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi à l’origine de la loi n° 2019‑290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations avait souhaité permettre aux autorités administratives d’interdire à des individus connus des services de renseignement pour être auteurs de violences et de dégradations à l’occasion de manifestations de participer à de tels évènements.
L’article 3 de la proposition de loi qui prévoyait en ce sens l’introduction d’un article L. 211‑4‑1 au sein du code de la sécurité intérieure a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel par décision n° 2019‑780 DC du 4 avril 2019. L’actualité récurrente nous démontre hélas que l’absence de base légale pour édicter de telles interdictions administratives laisse toute latitude aux Black Blocks et autres groupuscules violents pour semer le trouble et commettre violences et dégradations à chaque nouvell...
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