Proposition de résolution N° 3993
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d’un débat public préalablement à toute expérimentation en matière de reconnaissance faciale
écrite par Xavier Breton
cosignée par Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante : proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 341 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant qu’il faut appréhender les enjeux techniques et en mesurer les risques et les opportunités soulevés ; Considérant qu’il est nécessaire de parcourir le champ des usages potentiels et les conséquences qui peuvent en découler ; Considérant qu’il convient de déterminer, parmi les usages possibles de ces technologies, lesquels sont réellement souhaitables ; Considérant qu’il est important d’analyser les moyens à mettre en œuvre afin de protéger les données personnelles de nos concitoyens ; Invite le Gouvernement à ouvrir et organiser un débat national en 2021 préalablement à toute expérimentation en matière de reconnaissance faciale.
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