21 septembre 2021

Proposition de loi N° 4468

visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France, patrie des Droits de l’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l’enfant.

Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ». Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989. Par cette convention, la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux.

Les droits qui lui sont reconnus considèrent l’enfant dans sa globalité : il s’agit de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel.

À ce titre, l’article 4 stipule que « Les États signataires s’enga...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.