Proposition de loi N° 4468
visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
écrite par Florence Provendier
cosignée par Ramlati Ali, Patrice Anato, Françoise Ballet-Blu, Marie-Noëlle Battistel, Aude Bono-Vandorme, Pierre-Yves Bournazel, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Anne Brugnera, Marie-George Buffet, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Alain David, Marguerite Deprez-Audebert, Béatrice Descamps, Pierre Dharréville, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, M'jid El Guerrab, Nadia Essayan, Pascale Fontenel-Personne, Albane Gaillot, Thomas Gassilloud, Maud Gatel, Luc Geismar, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, David Habib, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Marietta Karamanli, Stéphanie Kerbarh, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Luc Lamirault, Jean Lassalle, Gaël Le Bohec, Patricia Lemoine, Patrick Loiseau, Alexandra Louis, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Bénédicte Pételle, Maud Petit, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Benoit Potterie, Cathy Racon-Bouzon, Alain Ramadier, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Valérie Thomas, Sylvie Tolmont, Frédérique Tuffnell, Michèle Victory & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France, patrie des Droits de l’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l’enfant.
Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ». Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989. Par cette convention, la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux.
Les droits qui lui sont reconnus considèrent l’enfant dans sa globalité : il s’agit de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel.
À ce titre, l’article 4 stipule que « Les États signataires s’enga...
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