21 septembre 2021
Proposition de loi N° 4474
portant sur la tranquillité publique en mer
écrite par Claire Pitollat
cosignée par Erwan Balanant, Françoise Ballet-Blu, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Philippe Chalumeau, Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Haury, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Sophie Panonacle, Hervé Pellois, Jean-Pierre Pont, Véronique Riotton, Cédric Roussel, Maina Sage, Stéphane Travert, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal & Souad Zitouni
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