Proposition de loi N° 4474
portant sur la tranquillité publique en mer
écrite par Claire Pitollat
cosignée par Erwan Balanant, Françoise Ballet-Blu, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Philippe Chalumeau, Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Haury, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Sophie Panonacle, Hervé Pellois, Jean-Pierre Pont, Véronique Riotton, Cédric Roussel, Maina Sage, Stéphane Travert, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La problématique de la délinquance en mer dans le cadre des activités nautiques de loisirs et de la sûreté des approches maritimes a toujours été d’actualité. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre, ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions.
Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés n’ont été que renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique pour les infractions commises par les navires et engins nautiques.
Par ailleurs, il n’existe pas non plus dans le droit français de dispositions créant et régissant des fourrières maritimes, telles qu’elles fonctionnent dans le domaine terrestre pour la gestion des véhicules terrestres à moteur.
L’objectif de ce texte...
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