21 septembre 2021
Proposition de loi N° 4477
visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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