19 octobre 2021
Proposition de loi N° 4580
visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Françoise Ballet-Blu, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Annie Chapelier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Falorni, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Yves Hemedinger, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Marie-France Lorho, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Nicole Sanquer, Benoit Simian, Valérie Six, Jennifer De Temmerman, Robert Therry, Isabelle Valentin, Martine Wonner, Hélène Zannier & Michel Zumkeller
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