Proposition de loi N° 4580
visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Françoise Ballet-Blu, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Fabrice Brun, Annie Chapelier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Falorni, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Yves Hemedinger, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Marie-France Lorho, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Nicole Sanquer, Benoit Simian, Valérie Six, Jennifer De Temmerman, Robert Therry, Isabelle Valentin, Martine Wonner, Hélène Zannier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les démarches et offres commerciales croissent du côté des fournisseurs d’énergie pour développer leur réseau de clientèle, les formalités à suivre pour les consommateurs afin de pouvoir avoir accès au gaz ou à l’électricité se complexifient.
Ainsi, le Médiateur national de l’énergie a été saisi de 27 203 dépôts de plainte en 2020. Il s’agit d’une augmentation constante depuis 2015 où 12 319 plaintes avaient été reçues, 16 934 en 2018 et à 22 807 en 2019. Le médiateur national de l’énergie, interlocuteur indépendant, spécialiste sur ces questions et dont la première des missions est de défendre chacun des différents partis lors des litiges entourant les problématiques liées à l’énergie, formule un certain nombre de propositions pour faire avancer la loi sur ce sujet et mieux protéger les consommateurs.
L’égal accès à l’énergie est un droit relevant de la dignité de chacun d’entre nous.
Ce s...
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