Proposition de loi N° 5068
visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, David Lorion, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christelle Petex-Levet, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La défense des intérêts stratégiques de la France rend inacceptable que des investisseurs étrangers, au motif d’une rentabilité insuffisante, préfèrent fermer des sites de production pour les délocaliser.
La loi dite « Florange » de 2014 avait tenté de créer, à la charge des entreprises envisageant la fermeture d’un établissement, une obligation de céder cet établissement à un repreneur présentant « une offre de reprise sérieuse ». Cette intention du législateur avait été censurée par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2014‑692 DC du 27 mars 2014. Le Conseil avait considéré que « l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l’entreprise, notamment relatifs à l’aliénation de certains biens, et sur sa gestion des co...
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