Proposition de loi N° 695
modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c'est celui de l'installation de panneaux solaires.
Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF. Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques.
L'engrenage commence.
Un rendez-vous au domicile du futur prospect est ainsi prévu pour permettre au commercial de vendre ses produits, à savoir des panneaux photovoltaïques.
L'offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affec...
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