Proposition de loi N° 931
permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels
écrite par Marianne Dubois
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle.
Depuis près de vingt ans, malgré une prise de conscience nationale des enjeux de notre sécurité nationale, un attrait croissant pour nos forces armées et une volonté affirmée par les livres blancs et lois de programmations successifs d'accorder une place importante aux réserves, les objectifs n'ont jamais été atteints.
Parmi les causes régulièrement mises en avant par les réservistes figurent les difficultés à disposer du temps minimum nécessaire au maintien en condition.
Ainsi de nombreux salariés ne signalent pas à leur entreprise qu'ils partent en période de réserve, voire même qu'ils sont réservistes, et effectuent leur mission sans prévenir sur leurs congés payés.
Le dispositif proposé permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l'un de ses collègues e...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.