Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l'adhérent peut » les mots : « l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénoncer l'adhésion ». III. – En conséquence, à la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou l'employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice rem...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription d...

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l'adhésion » les mots : « dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du dé...

À l'alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l'article L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.