Lutte contre les inégalités mondiales
(Après l'article 6)

Compléter l’alinéa 87 par la phrase : Cette recherche en matière de transition agro-écologique doit adopter une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale telle qu’elle s’exprime à travers le concept « Une seule santé » afin de prendre en compte nos relations d’interdépendances. Exposé sommaire :...

La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : L’alinéa 9 de l’article 60 est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présen...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...