Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

164 amendements trouvés


06/02/2021 — Amendement N° AE478 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2...

06/02/2021 — Amendement N° AE450 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

06/02/2021 — Amendement N° AE425 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 87 par la phrase : Cette recherche en matière de transition agro-écologique doit adopter une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale telle qu’elle s’exprime à travers le concept « Une seule santé » afin de prendre en compte nos relations d’interdépendances. Exposé sommaire :...

06/02/2021 — Amendement N° AE464 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au dével...

06/02/2021 — Amendement N° AE494 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Alain David, M. Hutin, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert

À l’alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle...

06/02/2021 — Amendement N° AE445 au texte N° 3699 - Article 8 (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des ...

06/02/2021 — Amendement N° AE489 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La Fra...

06/02/2021 — Amendement N° AE441 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques p...

06/02/2021 — Amendement N° AE472 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants : « au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la ...

06/02/2021 — Amendement N° AE438 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au ...

06/02/2021 — Amendement N° AE475 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 78, insérer les mots et les phrases suivants : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette pers...

06/02/2021 — Amendement N° AE460 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ...

06/02/2021 — Amendement N° AE449 au texte N° 3699 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amende...

06/02/2021 — Amendement N° AE482 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « L’accès à l’éducation, à la formation, à la culture et le croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres doivent être facilités dans le respect des droits économiques sociaux et culturels. La France respect et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur ...

06/02/2021 — Amendement N° AE463 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 50 % de l’APD totale de la France aux pays les moins avancés (PMA). Afi...

06/02/2021 — Amendement N° AE473 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous...

06/02/2021 — Amendement N° AE430 au texte N° 3699 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...

06/02/2021 — Amendement N° AE447 au texte N° 3699 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ». ...

06/02/2021 — Amendement N° AE540 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « La France continue de soutenir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application des règlementations européennes de transparence des paiements aux gouvernements des industries extractives. » Exposé somma...

06/02/2021 — Amendement N° AE488 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. Exposé sommaire : Le présent amendeme...