Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 50 bis)

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en place du « forfait mobilités durables » dont les conclusions permettront d’apprécier l’intérêt de rendre obligatoire ledit dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La région assure également le développement d’une compatibilité des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge, cités aux 1° et 2° du I de l’article L. 2121‑3 dudit code. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Une plateforme visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à la connaissan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Enfin, pour accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leurs véhicules et notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour les adapter aux zones à faibles émissions mobilité, le rapport évalue la mise en place d’un dispositif de chèque entretien répa...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle s’accompagne d’une information pédagogique sur l’ensemble des canaux de communication dont dispose la collectivité. L’ensemble des solutions et des dispositifs existant pour adapter le véhicule ou acheter un véhicule plus propre doivent être portés à la connaissance de tous les habit...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. » Exposé sommaire : Cet a...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats d...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Une aide est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France qui souhaite remettre en état un cycle dont il est le propriétaire. « Cette aide est mise en œuvre à compter du 1^e...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire s...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions dans lesquelles pourrait être instauré un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Le dispositif prêt à taux zéro s’articule avec le versement des...

Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Les conditions d’application du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. C...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Les conditions d’application du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. C...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1^er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. » Exposé sommai...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022....

La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le...